Conditions générales d'utilisationCGU pour les prescripteurs Tellja Pour le programme « Recommandations entre amis » de la société Sunrise Suisse Sàrl (Version de juin 2016) 1. Objet du contrat La société Tellja GmbH, Solmsstr.12, 60486 Frankfurt am Main (ci-après : « Tellja ») exploite sur Internet un système de recommandation numérique (ci-après : « système Tellja »), par lequel Tellja permet, par des moyens électroniques, à des prescripteurs d'envoyer des recommandations pour des produits et des services provenant d'annonceurs qui sont partenaires de Tellja. Tellja exploite le système Tellja sur des sites Internet partenaires de Tellja. Le système Tellja doit permettre l'acquisition par les annonceurs de nouveaux clients qui, suite à des recommandations personnelles qu'ils ont reçues via le système Tellja, achètent des produits ou des services des annonceurs. Les recommandations sont envoyées à un destinataire individuel par les prescripteurs via une fenêtre active de Tellja intégrée au site Internet de l'annonceur (ci-après : « widget ») pour un produit ou un service déterminé de l'annonceur. Si une transaction, telle que décrite ci-après, est conclue avec un nouveau client à la suite d'une recommandation réussie, Tellja verse au prescripteur la prime qui a été déterminée pour la recommandation précitée. Une description plus détaillée du système Tellja est disponible ici. Les CGU pour les prescripteurs Tellja (aussi appelées « conditions contractuelles ») régissent l'utilisation du système Tellja par les prescripteurs. L'utilisation du système Tellja est gratuite pour le prescripteur, qui supporte uniquement les frais liés à l'établissement d'une connexion à Internet facturés par son fournisseur d'accès. 2. Parties contractantes Le cocontractant du prescripteur est exclusivement Tellja, l'annonceur n'est pas partie au contrat. Le prescripteur confirme qu'il est majeur et qu'il est domicilié en Suisse. Le prescripteur confirme également qu'il remplit bien les autres conditions préalables pour participer au système Tellja, telles que définies au point 3. 3. Conditions préalables pour participer au système Tellja Le prescripteur doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant son domicile en Suisse, et qui agit à titre privé. Une utilisation dans un cadre professionnel ou commercial n'est pas autorisée. On entend notamment par « utilisation dans un cadre professionnel ou commercial » un volume important de recommandations émises de façon systématique aux fins de dégager des bénéfices réguliers. Autres conditions préalables :
4. Conclusion du contrat, primes, tirages au sort gratuits 4.1. Un contrat pour l'utilisation du système Tellja destiné à l'envoi d'une recommandation par le prescripteur est conclu dès que ledit prescripteur, après avoir suivi le processus de recommandation, émet la recommandation via le widget Tellja. 4.2. Les produits et services pouvant donner droit à des primes en cas de recommandation réussie, de même que la nature et le niveau de la prime, sont affichés sur le site Internet de l'annonceur. La prime peut être une prime en argent. 4.3. Le bénéficiaire de la prime est toujours le prescripteur qui a envoyé une recommandation réussie (se reporter au point 13, ci-dessous). Cependant, sur instruction du prescripteur, la prime peut être attribuée au nouveau client ou à un autre tiers (par ex. le bénéficiaire d'un don) qui se trouve en Suisse ou, s'il s'agit d'une prime en argent, être partagée entre le bénéficiaire et le nouveau client ou un tiers, dans la mesure où une option correspondante pour les produits ou services de l'annonceur ayant fait l'objet d'une recommandation est prévue dans le widget. Néanmoins, le nouveau client ou l'autre tiers n'acquièrent aucun droit direct à l'égard de Tellja. 4.4. Programme de bonus pour plusieurs recommandations : si elles figurent dans le widget du système Tellja, sur le portail du prescripteur, ou sur le site Internet de l'annonceur, Tellja accorde à la place des primes standard des primes supérieures (« primes bonus ») dans l'hypothèse où le prescripteur atteint ou dépasse un certain nombre de recommandations réussies dans un temps défini par Tellja, dite« période de bonus ». Les primes bonus sont accordées au plus tôt à partir de la deuxième recommandation réussie au cours de la période de bonus, elles peuvent être progressives en fonction du nombre de recommandations réussies. Le nombre de recommandations requis pour l'obtention d'une prime bonus, la durée de la période de bonus, et le niveau de chaque prime bonus sont indiqués dans le widget Tellja, ou sur le site Internet de l'annonceur, ou sur le portail du prescripteur. Pour la détermination du début de la période de bonus, c'est la date à laquelle le prescripteur a envoyé la première recommandation qui compte, qu'elle ait ou non abouti à un résultat. La fin de la période de bonus s'achève après l'écoulement de la durée fixée. Avec l'émission de la recommandation suivante, c'est une nouvelle période de bonus qui commence, à la condition que le programme de bonus soit toujours valable à ce moment-là. L'ordre dans lequel les recommandations réussies sont prises en compte dans le cadre du programme de bonus dépend de la date de validation par l'annonceur de chacune des recommandations réussies. La date à laquelle la recommandation a été émise n'est pas déterminante. La mise en œuvre d'un programme de bonus est laissée à la discrétion de Tellja, et Tellja peut à tout moment modifier un programme de bonus en cours, sans effet rétroactif, ou l'arrêter, étant entendu que les périodes de bonus en cours ne sont pas affectées par une modification ou une interruption. 4.5. Tirages au sort gratuits : Tellja peut, à sa seule discrétion, au cours de périodes qu'il aura préalablement fixées, organiser entre les prescripteurs un tirage au sort de prix en nature ou en bons d'achat. La participation aux tirages au sort gratuits n'entraîne aucun frais pour le prescripteur. Les éventuels droits à des primes pour le prescripteur, du fait de recommandations réussies, n'en sont pas affectés. Si Tellja organise des tirages au sort gratuits, les détails relatifs au droit et aux modalités de participation, de même que ceux concernant la période du tirage au sort, figurent sur le site Internet de l'annonceur ou dans le widget / pop-up. Si rien d'autre n'est indiqué, les gagnants seront avertis par Tellja via l'envoi d'un e-mail, et les prix seront envoyés dans les deux semaines suivant la détermination des gagnants à l'adresse du gagnant qui a été fournie dans les champs de saisie du portail. Une conversion des gains en espèces est exclue. Les gagnants qui ne fournissent pas leur adresse dans les champs de saisie du portail au plus tard dans les deux semaines suivant la fin de la période du tirage au sort, afin de permettre l'envoi des prix, seront disqualifiés, et Tellja tirera au sort un nouveau gagnant. Un recours judiciaire est exclu. En dehors d'une recommandation, n'importe qui peut participer gratuitement à chaque loterie en indiquant sur une carte postale suffisamment affranchie ses nom et prénom, accompagnés du mot-clé « Loterie de la publicité des amis » (et en précisant le site Internet de la loterie), en l'adressant à Tellja GmbH. Les prescripteurs qui ne souhaitent pas participer aux tirages au sort gratuits peuvent s'y opposer en adressant un e-mail à sunrise.fr@tellja.ch. 5. Prestations et domaine de responsabilité de Tellja 5.1. Tellja met le système Tellja à la disposition de ses utilisateurs via un serveur Internet connecté au World Wide Web (www) grâce à un accès en ligne. Le lieu de livraison de ses services se situe au niveau de l'interface entre le serveur Internet de Tellja et le réseau mondial de données (World Wide Web). Dans la mesure où Tellja permet l'utilisation du système Tellja dans le cadre du réseau social Facebook et/ou via WhatsApp, Tellja n'est pas responsable des contenus ni de la disponibilité des fonctions et fonctionnalités fournies par Facebook et WhatsApp, ou qui sont exécutées via Facebook et WhatsApp, ou qui interagissent avec le système Tellja. Cela s'applique notamment à l'utilisation des boîtes de dialogue de Facebook. Tellja n'est pas davantage responsable d'éventuelles autres mesures prises par Facebook et WhatsApp ayant des effets sur le système et les prestations de Tellja, par ex. une limitation des conditions d'utilisation, un blocage par Facebook ou WhatsApp. Tellja n'exerce pas la moindre influence sur les fonctions, fonctionnalités, et mesures prises par Facebook et WhatsApp, ni sur leur disponibilité. Des changements relatifs aux fonctions et fonctionnalités, ou d'autres mesures prises par Facebook et WhatsApp, peuvent donc avoir des conséquences sur les prestations de Tellja, les réduire ou empêcher leur fourniture. Dans ces cas, aucune réclamation ne pourra être adressée à Tellja. 5.2. Tellja prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises, conformément aux connaissances techniques actuelles reconnues en la matière, afin de protéger le système Tellja contre un accès non autorisé, des virus, et d'autres logiciels malveillants. 5.3. Tellja n'est pas responsable du bon fonctionnement des installations du prescripteur ou du World Wide Web, ni de la bonne notification par e-mail et via des messages WhatsApp des recommandations émises. 5.4. Tellja gère, contrôle et enregistre les recommandations émises dans le système Tellja à l'aide d'un code unique attribué à chacune des recommandations du prescripteur (« Salestracking Code » ou « code de suivi des ventes »). Tellja met à la disposition du prescripteur les données de suivi, c'est-à-dire le statut de la recommandation, aux fins de consultation par ce dernier dans l'espace qui lui est réservé, et dont l'accès individuel est protégé par un mot de passe et un identifiant. 5.5. Tellja offre par ailleurs un service d'assistance client durant ses heures normales d'ouverture (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, à l'exception des jours fériés officiels de Hessen, en Allemagne, du réveillon de Noël et du Nouvel An), en répondant au téléphone ou par e-mail aux questions qui lui sont posées par les prescripteurs sur l'utilisation du système Tellja. 5.6. Tellja se réserve le droit de modifier le système Tellja dans le futur. Cela s'applique en particulier lorsque la modification est due à l'obligation de Tellja de se conformer aux dispositions légales, ainsi que lorsque les changements opérés n'affectent l'utilisation du prescripteur que d'une manière peu significative. Tellja est aussi en droit de modifier le système Tellja pour l'adapter aux modifications intervenues au niveau des dispositions ou conditions imposées par Facebook ou WhatsApp. 5.7. Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, Tellja a le droit de faire appel à des tiers agissant en qualité d'auxiliaires, en Suisse et en Allemagne, notamment des prestataires de services techniques et logistiques. 6. Émission de recommandations 6.1. Le prescripteur peut, via le widget Tellja, adresser à des destinataires qu'il connaît des recommandations d'achat pour certains produits et services pouvant faire l'objet de recommandations. À cette fin, il suit la procédure d'envoi déterminée dans le widget Tellja, dont la finalisation aboutit à l'envoi de la recommandation au destinataire par e-mail ou par un message WhatsApp. En l'absence de dispositions contraires mentionnées dans le widget, les recommandations ont une validité de 30 jours calendaires suivant leur envoi par le prescripteur. Si, durant cette période, aucune commande n'est passée, la recommandation expire. 6.2. Le destinataire de la recommandation doit toujours être une personne physique. Les recommandations à soi-même sont interdites. 6.3. Le prescripteur est tenu, avant d'envoyer une recommandation, de s'assurer que le destinataire est d'accord de recevoir la recommandation sous la forme d'un e-mail ou d'un message WhatsApp. Un consentement préalable exprès du destinataire de l'e-mail ou du message WhatsApp est obligatoire. Le prescripteur doit être en mesure de fournir à la demande de Tellja la preuve de l'existence d'un consentement préalable pour la réception de recommandations par e-mail ou messages WhatsApp. Tellja rappelle que l'envoi de publicités non sollicitées par voie de messages électroniques (« SPAM ») est illégal, et de ce fait, interdit dans le cadre du présent contrat. 6.4. Le prescripteur est tenu d'envoyer des recommandations en mentionnant clairement les informations nécessaires au destinataire pour identifier le prescripteur en tant qu'expéditeur. 6.5. Le contenu standard d'un e-mail est le suivant : (1) Informations concernant le produit ou les services recommandés, incluant un lien vers le site Internet de l'annonceur et (2) des renseignements pour le destinataire concernant la suite de la procédure et l'utilisation de ses données. En outre, le prescripteur peut aussi ajouter un message personnel à l'attention du destinataire de la recommandation. Dans le cadre des messages WhatsApp, le lien de recommandation affiché dans le widget, ainsi qu'un message personnel complémentaire, peuvent être enregistrés à l'attention du destinataire de la recommandation dans le cadre de l'utilisation de WhatsApp. 6.6. L'attention du prescripteur est attirée sur le fait qu'il doit renseigner soigneusement les informations dans le widget (notamment les données concernant l'expéditeur et le destinataire). Des informations erronées sont susceptibles d'empêcher que la recommandation parvienne bien au destinataire, ou l'attribution de celle-ci au prescripteur. Le prescripteur répond des conséquences de la fourniture de données erronées dans les champs de saisie. 7. Inscription du prescripteur ; utilisation du portail de recommandation de Tellja 7.1. Suite à l'envoi de la première recommandation, le prescripteur recevra de Tellja un e-mail lui fournissant ses données d'accès à l'espace des « Membres inscrits » du portail de recommandation sur Internet, à partir duquel les recommandations sont traitées. Le prescripteur peut vérifier ses données personnelles sur le portail de recommandation, les modifier et les supprimer, consulter les statistiques fournies par Tellja, gérer ses recommandations et en émettre de nouvelles. Le prescripteur doit être inscrit sur le portail de recommandation en fournissant les informations obligatoires prévues (nom et prénom, adresse, adresse e-mail, données de son compte bancaire pour les primes en argent), afin que Tellja puisse lui faire parvenir les primes qui lui sont attribuées en cas de recommandation réussie (se référer au point 13, ci-après). 7.2. Chaque prescripteur n'a le droit de s'inscrire qu'une seule fois sur le portail de recommandation. L'autorisation d'utilisation est strictement personnelle et non transmissible. 8. Droits sur le système Tellja et les contenus insérés par Tellja ou des tiers, autorisation d'utilisation, confidentialité 8.1. Le système Tellja et tous les contenus mis à disposition par Tellja sont protégés, indépendamment du mode de mise à disposition, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur. Tous les droits sur le système Tellja et les contenus mis à disposition par Tellja ou des tiers restent la propriété de Tellja ou des tiers, et de ceux qui leur ont accordé une licence. Tellja autorise le prescripteur à utiliser le système Tellja et les fonctions de gestion, ainsi que les contenus mis à disposition dans le cadre de la réalisation de l'objet du contrat, conformément aux dispositions prévues. Le droit d'utilisation prend fin au moment de la résiliation du contrat. Il n'est accordé aucun autre droit au prescripteur. En particulier, le prescripteur n'est pas autorisé à reproduire, diffuser ou rendre accessible à des tiers le système Tellja ou ses contenus, dans leur intégralité ou partiellement, en dehors d'une utilisation conforme aux dispositions contractuelles. 8.2. Le prescripteur est tenu de garder la confidentialité sur les parties du système Tellja auxquelles il a accès et les autres contenus, de ne les utiliser que dans le cadre contractuel, et de ne pas en permettre l'accès à des tiers. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas si Tellja a autorisé une diffusion des informations ou si les parties du système Tellja qui sont concernées, ou d'autres contenus sont déjà publics avant la diffusion. L'obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat, tant que les informations demeurent confidentielles. 9. Obligations générales du prescripteur 9.1 Le prescripteur doit utiliser le système Tellja exclusivement dans le cadre prévu par le contrat. Il est tenu de fournir de façon conforme à la vérité toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat demandées par Tellja dans le widget et dont le caractère obligatoire est signalé. L'utilisation anonyme du système Tellja ou le recours à des pseudonymes ne sont pas autorisés. Le prescripteur doit signaler spontanément et sans délai tous changements relatifs à ses données personnelles, ou à d'autres informations obligatoires pour l'exécution du présent contrat, sur le portail de recommandation ou être auprès de Tellja par e-mail à sunrise.fr@tellja.ch . 9.2. Si le nouveau client, ou un tiers, devait être bénéficiaire de primes, le prescripteur doit obtenir le consentement de celui-ci pour la communication des données nécessaires à l'envoi de cette prime par Tellja (prénom et nom, coordonnées bancaires ou adresse de livraison). 9.3. Les mots de passe et autres données d'accès attribués par Tellja doivent être traités de façon confidentielle et utilisés uniquement dans le cadre prévu par le contrat pour les prestations de Tellja, ainsi qu'être protégés de façon adéquate pour empêcher leur consultation et leur utilisation par des personnes non autorisées. La communication ou la fourniture à des tiers d'un accès à ces mots de passe et données d'identification sont interdites. Suite à son inscription à l'aide du mot de passe fourni par Tellja, le prescripteur devra remplacer celui-ci par un mot de passe sécurisé de son choix, afin de protéger l'accès à son espace personnel. Le mot de passe devra être composé d'au moins 10 signes, et contenir des lettres en minuscule, majuscule, des chiffres et des signes spéciaux. Il devra être changé régulièrement (au minimum tous les trois mois), pour garantir la sécurité nécessaire. Si le prescripteur constate, ou a des raisons de penser, que des personnes non autorisées ont eu accès à son mot de passe, il devra en informer Tellja sans délai. Dans cette hypothèse, Tellja lui fournira immédiatement un nouveau mot de passe. 9.4. Le prescripteur est responsable de l'utilisation non autorisée du système Tellja au moyen de son mot de passe, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il l'a protégé contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du contrat. 9.5. Le prescripteur ne doit pas contourner les mesures de sécurité mises en place par Tellja ou les désactiver, ni modifier les contenus de Tellja ou relier le système Tellja à d'autres contenus, sites Internet ou services, si cela n'est pas expressément autorisé dans le cadre de l'utilisation du système Tellja, telle que prévue dans le contrat. Si le prescripteur constate des dysfonctionnements au niveau du système Tellja, il doit en informer Tellja sans délai par e-mail. 9.6. Le prescripteur doit s'assurer que son installation technique lui permet de résister à une utilisation non autorisée ou une attaque virale, qu'elle fonctionne correctement, et qu'elle ne présente pas de risques pour les installations techniques de Tellja. 9.7. Tellja attire l'attention du prescripteur sur le fait que l'utilisation du système Tellja à partir du réseau social Facebook et/ou de WhatsApp est soumise aux conditions d'utilisation et autres dispositions applicables ou directives respectivement de Facebook et/ou de WhatsApp, sur lesquelles Tellja n'exerce aucune influence. 10. Utilisation non autorisée du système Tellja, interdiction d'utilisation abusive 10.1. Le prescripteur ne soit utiliser le système Tellja que conformément à la législation et aux dispositions contractuelles dans le cadre de l'objet du contrat. Il est notamment tenu : · de n'utiliser le système Tellja ni pour se promouvoir lui-même ou faire des offres commerciales, ni pour diffuser ou rendre accessible des contenus illégaux ou contraires aux mœurs ; · de ne pas modifier des contenus de Tellja ou de tiers, y compris les informations des annonceurs pour les produits et services à recommander, les mentions relatives aux droits d'auteur ou les indications rédactionnelles (en revanche, la fourniture d'informations supplémentaires propres au prescripteur dans le cadre d'un message personnel pour le destinataire de l'e-mail ou du message WhatsApp est autorisée) ; · de ne pas insérer de liens vers des pages ou des contenus à l'extérieur du système Tellja ; · de ne pas agir d'une manière contraire à un usage privé normal du système Tellja. 10.2. Le prescripteur ne doit pas utiliser le système Tellja pour acquérir de nouveaux clients en recourant à des méthodes illégales ou non conformes aux dispositions contractuelles, notamment par l'usage de la tromperie, de l'abus de confiance, de pressions, ou de menaces à l'égard du destinataire de la recommandation, y compris en dissimulant le fait que le prescripteur bénéficie d'une prime en cas de recommandation réussie. 10.3. L'envoi de recommandations à soi-même (par ex. à une autre adresse e-mail du prescripteur) est interdit. 10.4. La simulation de transactions d'achat ou de recommandations réussies, par ex. en utilisant de fausses données, ou par l'utilisation abusive de données tierces, ou manipulation technique du système Tellja, est également interdite. 11. Conséquences du non-respect d'obligations par le prescripteur ou d'utilisations abusives 11.1 En cas d'utilisation du système Tellja par le prescripteur de façon contraire aux dispositions contractuelles, Tellja est en droit de lui retirer le droit de continuer d'utiliser le système Tellja en bloquant son accès. Le prescripteur est informé du blocage de son compte utilisateur via un e-mail. Il a la possibilité de faire des observations en retour. Dans un tel cas, Tellja traite les recommandations déjà émises conformément aux dispositions contractuelles, y compris l'envoi de primes éventuellement acquises, à la condition que le prescripteur n'ait pas révoqué son autorisation à l'utilisation de ses données. 11.2 Les autres droits de Tellja, notamment le droit de résilier le contrat et le droit à des dommages et intérêts, sont réservés. 12. Interruptions de prestations 12.1. Tellja a le droit d'interrompre ses prestations si : · des travaux urgents sur le système Tellja doivent être réalisés, qui imposent une interruption de courte durée des prestations ; ou · d'une façon générale, une interruption est rendue nécessaire pour des raisons qui ne dépendent pas de la volonté de Tellja ; ou · Tellja a l'obligation de se conformer à une injonction d'une administration ou d'un tribunal rendant illégale ou impossible la fourniture d'une prestation ; ou · on peut soupçonner de manière justifiée que l'installation du prescripteur ou l'utilisation du système Tellja par le prescripteur expose Tellja ou un tiers à un risque de dommages. En fait partie, le risque de propagation de virus ou une surcharge du réseau, résultant d'une utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ; ou · le prescripteur contrevient de façon significative à ses obligations contractuelles ; ou · en cas de mise à disposition d'une possibilité d'utilisation du système Tellja via Facebook ou WhatsApp, l'exploitant de Facebook ou de WhatsApp interdit une poursuite de cette utilisation par Tellja de Facebook ou de WhatsApp, ou de fonctions de Facebook ou de WhatsApp pour des recommandations dans le domaine du marketing. 12.2. Tellja informera le prescripteur via le portail de recommandation, dans la mesure du possible à l'avance, ou sans délai après le début de l’interruption, sur la durée prévisible de l'interruption des prestations, et lui donnera la possibilité de formuler des observations. 12.3. Les droits légaux de rétention sont réservés. 13. Primes, versement 13.1 Le prescripteur reçoit pour une recommandation réussie la prime indiquée dans le widget du système Tellja. La prime est conditionnée par la réussite de la recommandation. Tellja ne verse pas d'autres rémunérations. 13.2 Une recommandation réussie est une recommandation envoyée par un prescripteur à un destinataire via le système Tellja, concernant certains produits ou services, dont un annonceur a autorisé la recommandation sur son site Internet, et qui aboutit à la conclusion d'une transaction entre l'annonceur et le destinataire de la recommandation pour le produit ou le service qui a été concrètement recommandé par le prescripteur, si les conditions suivantes sont réalisé: (1) Le destinataire de la recommandation est une personne physique et un nouveau client de l'annonceur; (2) La commande intervient en ligne sous 30 jours calendaires après l'envoi de la recommandation par e-mail ou via un message WhatsApp, directement en liaison avec le clic effectué sur le lien contenu dans la recommandation envoyée par e-mail ou dans le message WhatsApp; (3) Le contrat est conclu avec le client sous 180 jours calendaires après l'envoi de la recommandation par voie électronique (acquisition en ligne); (4) Le nouveau client n'utilise pas son droit de rétractation ou de retour après la conclusion de la transaction; (5) Le produit commandé est acquis définitivement, ou le service souscrit est activé chez le nouveau client; (6) Le caractère décisif de la recommandation pour la conclusion de la transaction avec le nouveau client est vérifiable sans équivoque par Tellja via le cookie installé chez le destinataire de la recommandation, ainsi que grâce à l'ID associé, attribué par Facebook lorsque la recommandation s'est effectuée via Facebook. Est considéré nouveau client tout acquéreur de produits ou de services recommandés n'ayant eu aucun lien contractuel avec l'annonceur au cours des trois mois qui ont précédé la conclusion de la nouvelle transaction concernant les produits ou services recommandés, et qui est une personne différente du prescripteur. Concernant la condition (6), Tellja attire particulièrement l'attention du prescripteur sur le fait que le destinataire des e-mails peut désactiver la fonction d'enregistrement des cookies dans son système et, de ce fait, empêcher le suivi de la recommandation. Dans cette hypothèse, le prescripteur perd son droit à une prime, car Tellja n'est alors pas en mesure de vérifier par ses propres moyens que la recommandation est réussie. Le prescripteur est averti du fait qu'il doit s'assurer que le destinataire ne désactive pas la fonction d'enregistrement du cookie dans son système. Par ailleurs, Tellja tient à rappeler qu'il ne lui est possible de relier des recommandations ayant transité par Facebook au prescripteur qui les a émises que si Facebook communique à Tellja un ID d'attribution explicite. Si cela n'est pas le cas, le prescripteur ne peut revendiquer le droit à une prime, car Tellja n'est alors pas en mesure de vérifier par ses propres moyens que la recommandation est réussie. Tellja ne peut exercer la moindre influence sur le fait que Facebook lui communique ou non un ID d'attribution, cette décision appartenant seulement à Facebook. Les recommandations qui s'effectuent via WhatsApp ne peuvent être considérées comme réussies que si le destinataire de la recommandation ouvre le message communiqué dans WhatsApp et passe une commande en ligne en se servant du lien contenu dans ce message. 13.3. Les activités d'intermédiation se rapportant aux transactions réalisées par de nouveaux clients qui contreviennent aux interdictions d'utilisation abusive figurant au point 11 des présentes dispositions contractuelles, ne peuvent être assimilées à des recommandations réussies et ne peuvent donner lieu à l'octroi de primes. 13.4. Chaque mois, Tellja informe rétrospectivement le prescripteur, sur la base d'informations enregistrées dans le système Tellja, sur l'état des recommandations enregistrées par Tellja, et en lui indique notamment si des recommandations se sont avérées réussies ou non. 13.5. Les primes au titre des recommandations sont versées par Tellja le mois suivant la confirmation par l'annonceur de la réussite de la recommandation. La confirmation par l'annonceur intervient généralement dans un délai de 6 à 8 semaines après l'émission de la recommandation. 13.6. Étant donné que Tellja verse actuellement les primes en euros au moyen de virements effectués à partir de l'Allemagne, il peut y avoir de légères différences d'arrondis par rapport au montant qui a été communiqué en CHF. Dans la mesure où un virement SEPA peut être effectué sur le compte mentionné par le prescripteur, c'est un montant correspondant au minimum à celui communiqué en CHF qui lui sera crédité. Si par contre un virement SEPA n'est pas possible, d'éventuels frais bancaires supplémentaires peuvent alors être imputés, la conséquence étant que la somme effectivement créditée en CHF sur le compte indiqué par le prescripteur peut alors être inférieure à celle communiquée en CHF. 14. Durée et fin du contrat 14.1. Le contrat entre en vigueur avec l'envoi de la première recommandation par le prescripteur, et il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties contractantes en observant un préavis de trois (3) jours ouvrables. La résiliation pour juste motif est réservée. Les résiliations peuvent être adressées par courrier ou par e-mail. Une résiliation par e-mail émanant du prescripteur doit être envoyée à l'adresse suivante de Tellja : sunrise.fr@tellja.ch. Une résiliation émanant de Tellja sera envoyée à la dernière adresse e-mail renseignée sur le portail. Si le prescripteur ne s'est pas inscrit, Tellja pourra aussi se servir de l'adresse d'expéditeur que le prescripteur a utilisée dans le cadre de ses recommandations. 14.2. Une fois les relations contractuelles liquidées, Tellja désactive et supprime l'espace personnel créé dans le portail, et bloque l'accès du prescripteur au système Tellja, à moins que le prescripteur ne demande une désactivation et une suppression ou un blocage de ses données plus tôt. 15. Protection des données 15.1. Tellja collecte, traite et utilise les données personnelles conformément aux dispositions légales, et notamment lorsque cela est nécessaire pour appliquer et finaliser les opérations découlant du contrat conclu entre Tellja et le prescripteur. Tellja collecte, traite et utilise le nom et le prénom, l'adresse, l'adresse e-mail, le mot de passe et les coordonnées bancaires du prescripteur dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat, afin de permettre l'utilisation du système Tellja par le prescripteur, ainsi que, le cas échéant, afin de déterminer l'attribution d'un prix au prescripteur dans le cadre de tirages au sort gratuits organisés par Tellja. Par ailleurs, Tellja collecte, traite et utilise les données d'utilisation (l'envoi des recommandations et les dates des recommandations envoyées et réussies, les produits recommandés), afin de pouvoir constater les primes auxquelles le prescripteur à droit et procéder à leur versement. Dans le cadre de l'envoi d'une recommandation, l'adresse e-mail du destinataire est aussi collectée, traitée et utilisée. Si cela est nécessaire, les données personnelles précédemment citées sont traitées et utilisées, afin de vérifier les droits du prescripteur à des primes. Ceci peut, le cas échéant, impliquer une transmission à l'annonceur des données personnelles obtenues dans le cadre d'un consentement ou d'une autorisation légale (nom et prénom, adresse postale, de même que le produit ou le service recommandé par l'utilisateur avec la date de promotion correspondante et l'ID de l'ordre). Si le prescripteur a indiqué d'autres bénéficiaires pour les primes, les noms et prénoms, adresse et, en cas de primes en argent, les coordonnées bancaires de ces bénéficiaires seront collectés, traités et utilisés pour permettre le versement des primes. Par ailleurs, Tellja enregistre et traite les visites du prescripteur sur le portail protégé de Tellja exclusivement afin de contrôler la protection des données, de sécuriser les données, et s'assurer du bon fonctionnement du système de traitement des données. Tellja se réserve le droit, dans le cadre de ses prestations, de faire appel à des tiers, et de leur communiquer les données personnelles qui leur sont indispensables. Aucun autre tiers ne se verra communiquer de données personnelles, à moins que cela ne soit autorisé par des dispositions légales, ou que cela ait été autorisé par le prescripteur. Si le prescripteur a librement fourni des données (par exemple, dans le cadre de la gestion de ses recommandations dans le système Tellja, ou de la fonction « carnet d'adresses »), celles-ci sont uniquement enregistrées dans le cadre exclusif de l'utilisation de la fonctionnalité mise à disposition par Tellja, sans cependant être utilisées par Tellja. Le prescripteur demeure responsable du contenu de ces données. Le prescripteur peut les supprimer lui-même à tout moment. De telles données renseignées volontairement sont celles pour lesquelles Tellja a signalé le caractère facultatif pour l'exécution du contrat. Dans le cadre de la liquidation des rapports contractuels, les données du prescripteur pour lesquelles des dispositions légales imposent qu'elles soient conservées seront bloquées. Ces données ne seront ni traitées, ni utilisées dans un cadre dépassant l'objet des traitements à effectuer au titre des dispositions légales précédemment évoquées. En outre, les données personnelles sont effacées si le prescripteur n'a pas expressément donné son autorisation pour qu'elles puissent faire l'objet d'autres traitements et utilisations. Tellja utilise les données personnelles à d'autres fins uniquement dans la mesure où l'utilisateur y a donné son consentement. 15.2. Si le prescripteur émet des recommandations en passant par Facebook, ce qui suit s'applique également: Le réseau social Facebook, facebook.com, est exploité par Facebook Inc., Menlo Park, 1601 Willow Road, Californie, États-Unis, et https://fr-fr.facebook.com par Facebook Ireland Limited, Hanover Reach, 5 - 7 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande. Dans le cadre de l'utilisation du système Tellja via Facebook, des connexions de dialogue avec le serveur de Facebook sont établies par Facebook, et des informations provenant de l'ordinateur de l'utilisateur sont transmises à Facebook. Ces informations comprennent l'adresse IP, des informations techniques relatives à l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que l'URL du site Internet dans le lequel la boîte de dialogue est intégrée. Les dialogues qui sont utilisés par Facebook sont indiqués sur le site Internet : https://developers.facebook.com/docs/sharing/web/. Si l'utilisateur est en même temps connecté à Facebook, Facebook peut associer ces informations à son compte utilisateur Facebook. La même chose se produit pour les informations qui proviennent de l'utilisation des boîtes de dialogue de Facebook. Facebook collecte, traite, utilise et transmet les informations en application de la politique de confidentialité de Facebook, laquelle est consultable sur le site Internet de Facebook et fournit d'autres informations indiquant les moyens dont l'utilisateur dispose pour protéger sa sphère privée. Cela peut impliquer une transmission de données personnelles aux États-Unis ou à un autre pays tiers, dans lequel un niveau approprié de protection des données n'est pas garanti. Tellja ne peut exercer la moindre influence sur la transmission et l'utilisation des données qui transitent par Facebook. 15.3. Si le prescripteur émet des recommandations en passant par WhatsApp, ce qui suit s'applique également: WhatsApp, http://www.whatsapp.com par WhatsApp Inc., 650 Castro Street, Suite 120-219, Mountain View, Californie, 94041, États-Unis. WhatsApp collecte, traite, utilise, et transmet les informations conformément à la politique de confidentialité de WhatsApp (Privacy Policy), qui est consultable sur le site Internet de WhatsApp, et qui fournit d'autres informations indiquant les moyens dont l'utilisateur dispose pour protéger sa sphère privée. Cela peut impliquer une transmission de données personnelles aux États-Unis ou à un autre pays tiers, dans lequel un niveau approprié de protection des données n'est pas garanti. Tellja ne peut exercer la moindre influence sur la transmission et l'utilisation des données qui transitent par WhatsApp. 15.4. De plus amples informations relatives à la protection des données chez Tellja sont disponibles sur : « https://www.tellja.eu/ch/ », ou dans le widget, sur le lien correspondant à la « Politique de confidentialité ». 15.5. Tellja fournit sur demande au prescripteur les renseignements concernant ses données personnelles stockées. Les demandes à ce sujet doivent être envoyées par e-mail à sunrise.fr@tellja.ch. 16. Responsabilité de Tellja 16.1. Tellja est responsable – quelle que soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de lésions corporelles et en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de recours à des auxiliaires, la responsabilité de Tellja est limitée aux cas de faute intentionnelle. 16.2. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Tellja est exclue dans la mesure où la loi l'autorise. 16.3. Facebook n'est pas un auxiliaire de Tellja. Tellja n'est pas responsable des actes et des décisions de Facebook. 16.4. WhatsApp n'est pas un auxiliaire de Tellja. Tellja n'est pas responsable des actes et des décisions de WhatsApp. 17. Dispositions finales 17.1. Le prescripteur n'a pas le droit de céder ou de transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats conclus avec Tellja, sans l'accord préalable de Tellja. 17.2. Tellja peut à tout moment modifier les présentes dispositions contractuelles, sans effet rétroactif. Tellja annoncera les changements au prescripteur quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le prescripteur ne les approuve pas, il peut résilier le présent contrat en respectant un préavis de trois (3) jours par courrier, ou en écrivant un e-mail à sunrise.fr@tellja.ch. 17.3. Si une ou plusieurs disposition(s) du présent contrat devai(en)t être ou devenir invalide(s), ou si celui-ci devait présenter une lacune non voulue, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait, dans le doute, pas affectée. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition visant à se rapprocher le plus possible de l'objectif poursuivi par la disposition initiale invalide. 17.4. Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est à Zurich. |
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